Attention à ne pas tomber dans le piège de la Cotisation Maladie Subsidiaire. Vérifiez que vous n'êtes pas concerné !

Personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie

Sont redevables d'une cotisation annuelle, les personnes :

  • qui ne perçoivent pas de revenus d'activité ou dont les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du plafond de la Sécurité sociale (Pass) ;
  • et dont les revenus du capital sont supérieurs à un 25 % du Pass éventuellement majorés des moyens d’existence et éléments de train de vie (les modalités d’évaluation doivent être fixées par un décret à paraitre).

Cette cotisation est individuelle : elle est due par chaque assuré à titre personnel sur ses revenus. Ainsi dans le cas d’un foyer fiscal composé de deux personnes inactives, deux cotisations sont dues sur des revenus distincts.

 

Personnes exonérées de la cotisation subsidiaire maladie

Sont exonérées de cette cotisation :

  • les personnes percevant des revenus d’activité supérieurs au seuil de 10 % du Pass ou dont le conjoint, marié ou pacsé perçoit des revenus d’activité supérieurs à celui-ci ;
  • les personnes ayant perçu une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage au cours de l'année. Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple.

Modalité de calcul

Le taux de la cotisation est fixé à 8 %.

Le calcul est différent selon que les revenus sont inférieurs à 5 % du Pass ou compris entre 5 et 10 % du Pass. Dans tous les cas, il fait intervenir un certain nombre de facteurs.

Deux composants de la formule sont liés au Pass. Cela permet d'actualiser la formule automatiquement chaque année :

  • D : 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (9 807 € en 2017) ;
  • S : 10 % du Pass (3 923 € en 2017).

 

Les deux autres composants sont liés à la situation personnelle du bénéficiaire de la PUMa, qui elle aussi est susceptible d'évolution :

  • A : base de calcul de la cotisation. Elle est constituée de revenus fonciers, de capitaux mobiliers… et de l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie pris en compte (décret à paraitre) ;
  • R : montant des revenus tirés de l'activité professionnelle exercée en France.

Si les revenus d’activité professionnelle sont inférieurs à 5 % du Pass, le taux est appliqué à la base de calcul (A) minorée d'un montant égal à 25 % du Pass (D) : soit 8 % x (A - D).

Si les revenus d’activité professionnelle sont compris entre 5 % et 10 % du Pass, la formule est la suivante : 8 % × (A - D) × 2 × (1-  R / S).

Les revenus pris en compte sont ceux de l'année précédant l'année au cours de laquelle la cotisation est recouvrée. La contribution PUMa due au titre des revenus 2017 sera à payer en fin d'année 2018.

AUTO-ENTREPRENEUR : Risque important de requalification :

Un auto-entrepreneur peut exercer son travail dans des conditions qui lui permettraient  de revendiquer  le statut de salarié.

Il en est ainsi, selon la cour de cassation lorsque le travail confié par un client l'amène à ne plus travailler pour d'autres et lui im­pose un lien de  subordination.

Le statut d'auto-entrepreneur créé par une loi d'août 2008, permet une activité indépendante avec des obligations administratives simplifiées forfaitaires, à la condition de· ne pas dépasser un certain chiffre d'affaires annuel. L'auto-entrepreneur est donc par principe un chef d'entreprise  et non un  salarié.

Cependant les juges considèrent que si ce chef d'entreprise devient soumis à un client, dans une relation de dépendance étant dirigé, contrôlé et éventuellement sanctionné, il peut faire valoir qu'il est en réalité un salarié.

En droit social, quelle que soit la qualification donnée par les parties à une relation de travail, ce sont les conditions dans lesquelles elle s'exerce qui déterminent le statut de salarié, d'agent commercial, de client...

Un auto-entrepreneur, sous-traitant d'une entreprise, peut  donc se trouver finalement absorbé de fait par celle-ci, perdant ou gligeant ses autres clients, et finir par travailler dans les mêmes conditions qu'un salarié. Il a dès lors droit au même statut et aux mêmes  protections  qu'un salarié.

En l'espèce, un auto-entrepreneur a été jugé salarié puisqu'il obéissait à des directives précises, se voyait fixer un emploi du temps détaillé, devait respecter des procédures et formalités particulières sous peine de voir rejeter son travail. Il se trouvait donc en fait, placé dans une situation de dépendance économique (Cass. Soc, 6.5.2015).

Indemnités journalières

Le nombre d’heures de travail requis pour ouvrir droit aux indemnités journalières de maladie et de maternité ou à une pension d’invalidité est abaissé.

 

Pour bénéficier des prestations en espèces d’assurance maladie, maternité ou d’invalidité du régime général ou du régime des salariés agricoles, l’assuré doit justifier soit d’un certain montant de cotisations sociales, soit d’un nombre d’heures travaillées (au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours de 3 mois civils).

Cette condition de 200 heures minimum est abaissée à 150.

Pour ouvrir droit aux indemnités journalières d'assurance maladie au delà de 6 mois ou à une pension invalidité, le nombre d'heures de travail salarié requis au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail est abaissé de 800 à 600 heures.

Quel salaire minimum pour valider un trimestre de retraite ?

Pour valider des périodes auprès de la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse), il suffit de percevoir un salaire soumis à cotisations représentant 150 fois le montant du Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance).

Le Smic horaire brut ayant été fixé à 9,88 € depuis le 1er janvier 2018, un salarié validera un trimestre de retraite dès lors qu'il touchera 1 482 € de salaire brut (150 x 9,88 euros brut depuis le 1er janvier 2018).  Donc en pratique, 600 heures suffisent, soit environ 6 000 € de rémunération permettent de valider 4 trimestres. Faites attention que votre rémunération déclarée ne soit pas en dessous de cette somme.