Report de trois ans de l'âge de départ à la retraite à partir du 1er janvier 2019 

Si vous êtes né à compter du 1er janvier 1957, vous subirez une minoration du montant de votre retraite complémentaire de 10% pendant trois ans si vous demandez votre retraite à la date à laquelle vous bénéficiez du taux plein. Ce qui implique pour éviter cette perte de revenu de poursuivre votre activité trois ans de plus ! Donc le retraite à 62 ans c'est illusoire depuis longtemps, pourtant beaucoup de Français pensent encore pouvoir partir à cet âge. Seuls les politiques continuent de communiquer sur cet âge de 62 ans qui ne représente plus rien. Qui possèdent tous ses trimestres à cet âge ? Et même en ayant réuni toutes les conditions (âge et durée d'activité) il faut faire trois ans de plus pour ne pas avoir une pension minorée, soit travaillé au minimum jusqu'à 65 ans !

Projet de réforme du code du travail : les ordonnances 2017

Négociation collective

 

Les entreprises de – de 11 salariés vont avoir la possibilité de pouvoir négocier sans mandater de syndicat à la majorité des 2/3 des salariés pour valider un accord.

Les accords porteront sur les thèmes non verrouillés par un accord de branche ou le Code du travail.

Procédure de licenciement

 

Adaptation des règles de procédure et de motivation ; il est envisagé d’établir un modèle type de lettre de licenciement, au moyen d’un formulaire « cerfa ».

 

Licenciement pour inaptitude

 

Clarification des obligations de l’employeur en matière de reclassement.

 

Sécurisation des modalités de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail.

 

Indemnité de licenciement

Diminuer ou supprimer la condition d’un an d’ancienneté (il est question de passer de 1 an à 8 mois d’ancienneté).

 

Augmentation de l’indemnité légale de licenciement qui passerait de 1/5 de mois par année d’ancienneté à 1/4 de mois par année d’ancienneté sur les 10 premières années.

Pas de changement au-delà de 10 ans (1/3 de mois par année d’ancienneté).

 

Indemnités de rupture

 

Modification du régime social et fiscal des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (objet étant la résolution des conflits en amont d’un contentieux).

 

Conclusion d’un CDD

 

Détermination des conditions dans lesquelles une irrégularité dans la conclusion d’un CDD entraîne la requalification du contrat en CDI.

 

CDD et travail temporaire

 

Adaptation par accord de branche des motifs de recours, de leur durée / renouvellement / succession sur un même poste ou avec le même salarié.

 

Télétravail

 

Favoriser le recours au télétravail et au travail à distance (notamment par accord écrit simple ou par mail).

 

Travail de nuit / en soirée

 

Permettre une adaptation limitée de la période de travail de nuit (permettre aux entreprises n’ayant pas d’accord mais souhaitant faire travailler les salariés jusqu’à 21h00 et à partir de 06h00 de pouvoir ajuster à la marge la plage de travail de nuit, afin de permettre dans les faits aux salariés de rester actifs à leur poste dans la tranche horaire précitée.

 

Travail dominical

 

Dans les anciennes communes d’intérêt touristique et zones touristiques d’influence exceptionnelle (devenues des zones touristiques) et Puce (devenues des zones commerciales), prorogation de l’échéance de 12 mois pour prévoir les contreparties par accord collectif ou, dans les établissements de moins de 11 salariés, par DUE approuvée par la majorité des salariés (fin du délai le 31 juillet 2018).

 

Prélèvement à la source de l’IR

 

Report au 1er janvier 2019 de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Un texte ! Vous pouvez le remplir avec du contenu, le déplacer, le copier ou le supprimer.

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