Décret du 30 décembre 2015 relatif aux mutuelles obligatoires

Il existe maintenant des dispenses d'ordre public (pas d'obligation que celles-ci soient inscrites dans la DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) :

Un cas de dispense d'ordre public légale : Salarié embauché pour une courte durée et dont la durée de la couverture frais de santé est inférieure à 3 mois.

Cas d'ordre public réglementaire :

1. Salariés bénficiant de la la CMU,

2. salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé lors de la mise en place des garanties ou lors de l'embauche si elle est postérieure, cette dispense ne jouant que jusqu'à l'échéance du contrat individuel,

3. salariés bénéficiant, pour les mêmes risques, de prestations servies au titre d'un autre emploi.

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés.

Il est important de vérifier auprès de votre assureur, qui s'est chargé de mettre en place votre contrat frais de santé et votre DUE :

- que vos cas de dispenses sont conformes à ce décret et avec votre DUE,

- que vous disposiez des justificatifs des demandes de dispenses.

 

Obligation de mettre en place une mutuelle santé avant le 1er janvier 2016

À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation.

À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. Si ces négociations n’ont pas abouti, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016.

D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi.

Le contrat doit remplir les conditions suivantes :

  • la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le salarié en payant le reste),
  • le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
  • la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),

 

Vous avez déjà une couverture santé complémentaire

Vous bénéficiez de la CMUC, de l'ACS ou d'une complémentaire individuelle

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous bénéficiez par ailleurs d'une couverture collective

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer, y compris en tant qu'ayant droit si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté

  • Vous devez justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous bénéficiez (par exemple celle de votre conjoint)

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

 

Vous êtes salarié en CDD

En CDD de moins d'1 an 

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

En CDD d'1 an ou plus

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté

  • Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

 

Vous êtes salarié à temps très partiel

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté

  • Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

 

Vous êtes apprenti

En CDI

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance doit prévoir cette faculté

  • Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

En CDD de moins d'1 an

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

En CDD d'1 an ou plus

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté

  • Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

 

Vous êtes présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :

  • Par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié

  • Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.