Nouveau contrat unique d'insertion pour les séniors : détail de la mesure

Antérieurement, le contrat unique d'insertion prévoyait une aide financière pendant deux ans.

Maintenant, l'embauche de tout salarié âgé d'au moins 50 ans et rencontrant des difficultés particulières faisant obstacle à son insertion durable dans l'emploi est susceptible d'ouvrir droit à l'aide financière pendant 5 ans.

 

En pratique, dans la mesure où le contrat unique d'insertion peut, de manière générale, être conclu avec tout chômeur rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, toute personne sans emploi âgée d'au moins 50 ans est susceptible d'ouvrir droit à la prolongation de l'aide.

 

L'aide peut aller jusqu'à 47% du SMIC pour un temps plein. Le montant de l'aide est déterminée lors de la demande. 

CDD : possibilité de renouveler une deuxième fois un CDD (projet)

La possibilité de renouveler une deuxième fois un CDD ne change pas la durée maximale qui reste fixée à 18 mois (cas général) et le délai de carence entre deux CDD est toujours du tiers de la durée totale du CDD initial renouvellement compris.

Durée minimale des contrats à 24 heures

Durée minimale des contrats à 24 heures :

- Les contrats de 7 jours ou moins sont exclus de la durée minimale.

- les contrats de remplacement ne sont pas soumis à cette durée minimale,

- l'employeur peut désormais, en l'absence d'emploi disponible, refuser la demande du salarié d'augmenter sa durée de travail.

Contrat de génération

Le contrat de génération associe le recrutement des jeunes et le maintien dans l’emploi des seniors.

Dans le cadre des entreprises de moins de 50 salariés n’appartenant pas à un groupe de 50 salariés et plus, les entreprises peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat chaque fois qu’elles embauchent un jeune et que, en parallèle, elles maintiennent un senior dans l’emploi.

Les employeurs peuvent prétendre à cette aide pendant une durée qui peut aller jusqu’à 3 ans à raison de

4000€ par an (2000€ au titre de l’embauche du jeune en CDI et 2000€ au titre du maintien en emploi du senior).

Elle est versée par trimestre par Pôle Emploi ; son montant fait l’objet d’un prorata en fonction de la durée de travail du jeune ou du senior en cas de temps partiel ou en cas d’embauche ou de départ du jeune ou du senior en cours de trimestre. Par ailleurs, lorsque le contrat du jeune ou du senior est suspendu durant au moins 30 jours consécutifs au cours d’un trimestre civil sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l’aide correspondant au salarié absent au titre ce trimestre n’est pas due.

L’aide est accordée pour chaque binôme jeune-senior à condition que :

  • Le jeune soit embauché en CDI et âgé de moins de 26 ans (moins de 30 ans s’il s’agit d’un travailleur handicapé). L’embauche peut se faire en contrat de professionnalisation sous réserve qu’il s’agisse d’un CDI. Par dérogation, l’âge du jeune importe peu si son embauche en CDI fait immédiatement suite à un CDD, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, conclu avec lui avant le 1er mars 2013, alors que l’intéressé avait moins de 26 ans (moins de 30 ans s’il s’agit d’un travailleur handicapé) ;

  

  • Le senior maintenu dans l’emploi ait au moins 57 ans (55 ans s’il s’agit d’un travailleur handicapé) ou était âgé d’au moins 55 ans au moment de son recrutement, sachant que le senior doit nécessairement être en CDI ;

  

  • Le jeune recruté doit être maintenu dans l’emploi pendant la durée de l’aide ainsi que le senior, ou pour ce dernier jusqu’à son départ en retraite. S’agissant du jeune, l’embauche doit s’effectuer en principe à temps complet. L’employeur ne peut envisager un temps partiel que si le parcours ou la situation du jeune le justifie, avec un plancher fixé aux 4/5 de la durée hebdomadaire à temps plein (le chef d’une entreprise de moins de 50 salariés âgé d’au moins 57 ans peut aussi bénéficier de l’aide s’il recrute un jeune de moins de 26 ans    (30 ans s’il est handicapé) en vue de lui transmettre son entreprise).

  

Même si les conditions précédentes sont remplies, l’employeur ne peut pas prétendre à l’aide :

  • Lorsqu’il a, dans les 6 mois précédant l’embauche du jeune, licencié pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle l’embauche est prévue ou procédé à une rupture conventionnelle ou licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l’embauche

  

  • Lorsqu’il n’est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations.

  

De la même façon, la rupture conventionnelle homologuée ou le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude physique d’un salarié ouvrant droit à l’aide entraine son interruption.

S’il s’agit de la rupture du contrat du jeune, l’employeur perd l’aide en totalité, quel qu’en soit le motif si l’on s’en tient au décret.

S’il s’agit de la rupture du contrat du senior, l’aide est perdue en totalité, qu’importe le motif de la rupture et qui en est à l’initiative si elle intervient  dans les 6 premiers mois qui suivent le premier jour d’exécution du CDI du jeune. L’employeur conserve toutefois l’aide dans sa totalité lorsqu’il remplace le senior du binôme qui a été rompu par un autre senior qui répond aux conditions d’âge posées pour bénéficier de l’aide dans les 3 mois qui suivent la rupture. Il faut pour ce faire que le contrat de travail du senior « initial » ait été rompu pour cause de départ en retraite, licenciement pour faute grave ou lourde, licenciement pour inaptitude physique ou décès. Passé les 6 premiers mois, l’aide est interrompu en totalité en cas de licenciement (sauf cas de faute grave ou lourde, ou inaptitude physique). Il en est de même en cas de rupture conventionnelle. Dans les autres cas, l’employeur conserve l’aide.

Par ailleurs, le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude de tout salarié âgé de 57 ans ou plus (55 ans s’il s’agit d’un travailleur handicapé) entraîne la perte d’une aide associée à un binôme ; peut importe le senior.

Si vous souhaitez en bénéficier, veuillez prendre contact avec notre service social qui vous fournira un conseil personnalisé.