Compte pénibilité

La pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Les expositions à ces facteurs sont évaluées après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle mises en oeuvre dans l'entreprise.

En 2011, 10 facteurs ont été définis et inscrits dans le code du travail. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un Compte prévention pénibilité dont la mise en oeuvre est progressive : 4 facteurs de risques seront pris en compte dès 2015, les 6 autres en 2016.

Les 10 facteurs de risques sont les suivants :

  • la manutention manuelle de charges ;
  • les postures pénibles ou positions forcées des articulations ;
  • les vibrations mécaniques ;
  • les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) - en vigueur en 2015 ;
  • les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit ;
  • le travail de nuit - en vigueur en 2015 ;
  • le travail en équipes successives alternantes - en vigueur en 2015 ;
  • le travail répétitif - en vigueur en 2015.

Que prévoit le dispositif ?

Le Compte prévention pénibilité repose sur la définition de seuils annuels minimums d'exposition associés à chacun des 10 facteurs de risques cités ; chaque salarié exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé, et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois, doit être déclaré par son employeur.

Cette déclaration permet au salarié concerné de bénéficier d'un compte et de cumuler des points, au titre d'un ou plusieurs facteurs de risques sur une période donnée. Le Compte prévention pénibilité est alimenté tout au long de la carrière, jusqu'à 100 points maximum (non renouvelables) et permet de financer :

  • des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de pénibilité ;
  • des heures non travaillées, c'est-à-dire un travail à temps partiel tout en conservant son salaire ;
  • la validation de trimestres d'assurance retraite (majoration de durée d'assurance), dans la limite de 8 trimestres ; cette utilisation peut permettre d'anticiper jusqu'à 2 ans l'âge de départ à la retraite par rapport à l'âge légal.

Les droits sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d'employeurs et des périodes de non-emploi. Les points accumulés restent acquis jusqu'à consommation totale, départ à la retraite ou décès du titulaire du compte.

Pourquoi ?

Le Compte prévention pénibilité poursuit un double objectif :

  • Contribuer à réduire la pénibilité du travail et l'exposition aux facteurs de pénibilité. 
    • Les 20 premiers points acquis sont réservés à la formation professionnelle (sauf cas particuliers : si le salarié est né entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation ; si le salarié est né avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à la formation). Ainsi, le salarié peut recourir à une formation afin de réduire son exposition aux facteurs de risques ou accéder à un emploi non exposé. Le temps partiel permet également une réduction de l'exposition.
    • L'exposition est évaluée après prise en compte des mesures de protection individuelle et collective mises en place dans l'entreprise. L'entreprise est également incitée à limiter les facteurs de risques auxquels sont exposés les salariés à travers le paiement d'une cotisation additionnelle* due uniquement par les employeurs déclarant des salariés exposés au-delà des seuils.
  • Tenir compte et compenser des périodes d'exposition à des facteurs de pénibilité dans la définition des droits à la retraite en rendant possible une majoration de durée d'assurance, afin de garantir la justice du système de retraites.

 

 

LE PAIEMENT DES COTISATIONS OBEIT A DES REGLES SIMPLES :

 

Les cotisations sont déclarées et payées annuellement par les employeurs, en fin d’année courante ou au premier mois de l’année suivante. La cotisation de base sera affectée d’un taux très bas, 0.01%, et activée à partir de 2017 seulement, son objet étant d’assurer l’équilibre financier du compte prévention pénibilité par la solidarité interprofessionnelle. Elle portera sur l’assiette de droit commun et sera soumise aux exonérations concernant les bas salaires dans les mêmes conditions que l’ensemble des cotisations sociales. La cotisation spécifique (0,1% les deux premières années, puis 0,2 % à compter de 2017- doublée en cas de polyexposition), payable début 2016 pour l’année 2015, n’est due que pour les salariés pour lesquels le seuil annuel est dépassé. Outil d’incitation à la prévention, elle n’est pas soumise aux exonérations concernant les bas salaries.