Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS)

L'aide pour une complémentaire santé (ACS) est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle). Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. L'ACS ouvre droit à d'autres avantages (par exemple, tiers-payant pour la part des dépenses prise en charge par l'Assurance maladie). Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaire et justificatifs). Une fois attribuée, l'ACS est accordée pour un an. Attention, il est prévu prochainement une actualisation de ces informations.

Quel est l'intérêt pour l'employeur ou le dirigeant ?

Vous êtes employeur :

 

Si un ou plusieurs de vos salariés ont un foyer fiscal dont les ressources sont inférieures au plafond indiqué ci-dessous, celui-ci peut percevoir une aide pour financer sa mutuelle santé et votre entreprise l'excluera des bénéficiaires si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté. Le salarié et l'entreprise indirectement seront bénéficiaires.

 

Vous êtes gérant de société ou chef d'entreprise individuelle et votre rémunération ou votre résultat est faible voir déficitaire. Sachez que vous aussi vous pouvez faire une demande auprès de votre caisse RSI si vous respectez les conditions ci-après.

À quels avantages l'ACS donne-t-elle droit ?

Chèque santé

Le chèque-santé, à remettre à l'organisme de protection complémentaire, permet de réduire le montant de votre cotisation annuelle.

Chaque membre de votre foyer y a droit : personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants et sous conditions, autres personnes à charge de moins de 25 ans.

Montant de l'aide pour une complémentaire santé

Âge du bénéficiaire

au 1er janvier de l'année en cours

Montant de l'aide

Moins de 16 ans

100 €

De 16 à 49 ans

200 €

De 50 à 59 ans

350 €

60 ans et plus

550 €

Attestation de tiers-payant social

L'attestation de tiers-payant social, à présenter au professionnel de santé, donne droit aux avantages suivants :

  • Tiers-payant pour la part des dépenses prise en charge par l'Assurance maladie

  • Pas de dépassements d'honoraires quel que soit le médecin consulté dans le cadre du parcours de soins

L'attestation est valable 18 mois à partir de la date d'émission du chèque-santé.

À partir de juillet 2015, l'ACS ouvrira droit, sous conditions, aux prestations supplémentaires suivantes :

  • Tiers-payant étendu à la part des dépenses prises en charge par la complémentaire santé

  • Dispense de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales

À savoir : en tant que bénéficiaire de l'ACS, vous pouvez aussi obtenir des réductions sur vos factures de gaz et d'électricité.

 

 

Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier de l'ACS ?

Condition de ressources

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de l'ACS. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'attribution de l'ACS

Nombre de personnes composant le foyer

Métropole - Plafond annuel de ressources

DOM - Plafond annuel de ressources

1 personne

11 670 €

12 989 €

2 personnes

17 505 €

19 483 €

3 personnes

21 006 €

23 380 €

4 personnes

24 507 €

27 277 €

Au-delà de 4 personnes, par personne à charge supplémentaire

4 668 €

5 196 €

 

Comment faire la demande d'ACS ?

Dossier de demande

Vous devez remplir et envoyer à votre organisme d'assurance maladie l'un des 2 formulaires suivants :