Recouvrement des petites créances impayées

Est créée une procédure de recouvrement des petites créances par huissier afin de remédier aux difficultés que rencontrent les entrepreneurs des petites entreprises à se faire payer :

 

 

L’huissier, à la demande du créancier, enverra au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l’invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée. L'objet de l'échange entre le créancier et son débiteur sera de s'entendre sur le montant de la dette et les modalités de son règlement.
Le débiteur et le créancier disposeront d’un mois à compter de l’envoi de la lettre pour se mettre d’accord.
En cas d'accord entre eux sur le montant et les modalités de paiement de la créance, dans le délai prévu, l’huissier de justice constatera les termes de cet accord et délivrera, sans autre formalité, un titre. Ce titre permettra au même huissier, si le débiteur n'honorait pas ses engagements, de procéder à l'exécution forcée de l'accord.
En donnant ainsi à l’huissier de justice à la fois le pouvoir de procéder à l'exécution forcée de la dette et celui de conférer à cette dette un caractère exécutoire, la loi lui confère un pouvoir exorbitant du droit commun des procédures civiles d'exécution. Pour cette raison, le Sénat avait recommandé une homologation judiciaire de l'accord intervenu entre les parties, pour qu’il y ait un contrôle d’un juge. La proposition n’a pas été retenue au motif que la procédure garantit complètement le droit du débiteur de refuser le paiement d’une créance qu’il estimerait non due.
Les frais occasionnés par la procédure de recouvrement amiable seront à la charge exclusive du créancier.