Bail renouvelé tacitement : Attention aux conséquences

Lorsque le bail initial arrive à sa date contractuelle d'expiration sans que le bailleur ait délivré un congé au moins six mois avant ou que le locataire ait formulé une demande de renouvellement, le bail se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

 

Avant la réforme issue de la loi du 22 mars 2012, l'alinéa 2 de l'article L 145-9 du Code de commerce prévoyait une tacite reconduction du bail, si le locataire reste et est laissé en possession à l'expiration du bail, il s'opère un nouveau bail à durée indéterminée.

 

Le bail tacitement prolongé est à durée indéterminée.

 

Il peut prendre fin à tout moment :

-  par une demande de renouvellement du locataire ;
-  par un congé donné par le bailleur (ou le locataire) au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
 
Par exemple, si le bailleur envoie son congé un 4 avril, l'effet de ce congé est reporté au 31 décembre suivant : délai de six mois, du 4 avril au 4 octobre, augmenté du délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre civil.