Quel taux de TVA appliqué à la construction d'une terrasse ?

La construction d'une terrasse est soumise au taux normal,quelle que soit sa surface :

 

Les travaux de construction sont soumis au taux normal de TVA de 20 %, sauf s’ils ne conduisent pas à une augmentation de la surface de plancher de plus de 9 m². Dans ce cas, ces travaux bénéficient du taux intermédiaire de 10 %.

La notion de surface de plancher, venue en remplacement des notions de surface de plancher hors œuvre nette (Shon) et de surface de plancher hors œuvre brute (Shob), a entraîné une modification du taux de TVA applicable aux travaux de construction de terrasses.

À ce titre, le gouvernement a rappelé que la surface de plancher est calculée à partir des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert. Ne s’agissant pas d’un niveau clos et couvert, les terrasses ne peuvent pas être incluses dans cette surface et bénéficier de la tolérance des 9 m². La construction d’une terrasse est donc soumise au taux normal de TVA, quelle que soit sa surface.

Travaux de rénovation

Le taux de TVA de 10 % s’applique, en principe, aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des logements achevés depuis plus de 2 ans, autres que les travaux de rénovation énergétique. Les travaux de rénovation ou d’entretien (par exemple réfection du revêtement ou pose d’un muret de protection) portant sur une terrasse achevée depuis plus de 2 ans continuent de bénéficier de ce taux.

Rép. min. n° 8840, JOAN du 15 juillet 2015

Le régime réel simplifié de TVA : seuils

Depuis le 1er janvier 2015, le régime réel simplifié de TVA s’applique lorsque le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (et non plus le chiffre d’affaires de l’année en cours) est inférieur aux seuils suivants :

  • 783.000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
  • 236.000 € pour les autres activités de prestations de services.

Ces seuils sont actualisés tous les trois ans. Les seuils actualisés en 2014, sont applicables en 2015 et 2016.

Depuis le 1er janvier 2015, les redevables dont la TVA exigible au titre de l’année civile précédente excède 15.000 € relèvent, en matière de TVA, du régime réel normal d’imposition (et non plus du régime simplifié) même si leur chiffre d’affaires n’excède pas les limites du régime simplifié. Ils peuvent cependant conserver le bénéfice du régime réel simplifié en matière d’imposition des bénéfices.

Acomptes de TVA

Les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié doivent déposer une déclaration annuelle en matière de TVA mais depuis le 1er janvier 2015, les acomptes ne sont plus trimestriels mais semestriels. Les deux acomptes sont versés en juillet et en décembre et sont égaux respectivement à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l’exercice précédent (hors TVA sur immobilisations). En pratique, ces acomptes sont calculés sur la base de la dernière déclaration annuelle effectuée par les redevables (CA 12).

Entreprises nouvelles du secteur du bâtiment

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, les entreprises nouvelles dans le secteur du bâtiment sont exclues du régime réel simplifié d'imposition en matière de TVA pendant une certaine durée (voir l’article sur la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014). Cette disposition est destinée à lutter contre la fraude réalisée par des sociétés éphémères constituées dans le seul but de réaliser, sur une courte période, un important volume d'affaires en franchise totale de TVA. Elles se placent le plus souvent sous le régime simplifié d’imposition, qui leur permet de n'être soumises qu'à une obligation déclarative annuelle et d'échapper plus facilement aux contrôles.

Les entreprises effectuant des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, en relation avec un bien immobilier sont concernées.

Ne sont visées par cette exclusion que les entreprises du secteur du bâtiment :

  • qui commencent leur activité imposable ;
  • qui reprennent leur activité après une cessation temporaire ;
  • ou qui optent pour le paiement de la TVA en renonçant au bénéfice de la franchise de TVA.

Le régime réel normal d’imposition implique la transmission d’une déclaration mensuelle de TVA, ou trimestrielle si la TVA exigible est inférieure à 4.000 € par an, accompagnée du versement de la TVA due.

Acheteur revendeur d'un véhicule doccasion acquis dans un autre état membre

TVA : du nouveau pour les acheteurs revendeurs de véhicules d'occasion

 
01 juillet 2015
 

Un décret du 24 juin 2015 vient préciser les conditions dans lesquelles l'acheteur revendeur d'un véhicule d'occasion acquis dans un autre Etat membre de l'Union peut appliquer la TVA sur la marge.

 

Rappel des règles applicables au 1er juillet 2015

A compter d'aujourd'hui, et selon la loi de finances rectificative pour 2014, l'assujetti revendeur d'un véhicule d'occasion acquis en provenance d'un autre Etat membre de l'Union Européenne n'est autorisé à appliquer la TVA sur la marge lors de la revente que s'il peut justifier du régime de TVA qui a été appliqué par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, dès lors que ce titulaire est un assujetti à la TVA. Par ailleurs, c'est désormais au revendeur français de demander lui-même à l'administration fiscale, pour le compte de ses clients, le certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation des véhicules en France, certificat plus couramment appelé " quitus fiscal ".

 

Si l'assujetti revendeur n'est pas en mesure de justifier du régime TVA appliqué par le titulaire du certificat d'immatriculation, il sera tenu d'appliquer la TVA sur le prix total de revente, et ne pourra pas obtenir le quitus fiscal.

 

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux livraisons de véhicules réalisées, et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter d'aujourd'hui, 1er juillet 2015.

 

 

Nature et modalités des justifications nécessaires

L'assujetti revendeur doit joindre à sa demande de certificat fiscal, sous peine de rejet :

 

-une copie du certificat définitif d'immatriculation délivré à l'étranger, lorsque le véhicule y a fait l'objet de cette formalité.

 

- une copie de la facture d'achat du véhicule remise à l'assujetti revendeur.

 

-lorsque l'assujetti revendeur n'a pas acquis le véhicule directement auprès du titulaire du certificat d'immatriculation, il doit alors délivrer une copie de la facture de vente du véhicule par ce titulaire indiquant que cette vente n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut, une attestation qui mentionne que le titulaire du certificat d'immatriculation n'a pas soumis cette vente à la TVA ou, le cas échéant, qu'il n'est pas un assujetti à la TVA. Si l'attestation est rédigée dans une autre langue que le français, une traduction certifiée doit être jointe à cette attestation.

 

Par la suite, l'assujetti doit être en mesure de produire l'ensemble de ces documents en cas de demande de l'administration fiscale.