Prélèvement à la source : calendrier

1. Jusqu'au 15 septembre 2018 : choix du taux de prélèvement

Le taux de prélèvement à la source, calculé par l'administration fiscale sur la base des informations indiquées par les contribuables dans la déclaration d'impôts remplie au printemps, figure sur l'avis d'imposition. Les contribuables ont jusqu'au 15 septembre 2018 pour choisir le taux de prélèvement à la source qui leur sera appliqué. Ils ont le choix entre :

  • le taux personnalisé correspondant aux revenus du foyer. Il s'agit du taux qui leur sera appliqué par défaut s'ils n'exercent pas d'option contraire
  • le taux individualisé au sein des couples mariés ou liés par le Pacs, qui tient compte des écarts de revenus au sein du foyer
  • le taux non personnalisé, dit "taux neutre", qui permet aux salariés touchant d'importants revenus en plus de ceux du travail de ne pas le laisser entendre à leur employeur lorsque celui-ci recevra le taux à appliquer dès la fin du mois de septembre. Le hic, c'est que le taux neutre ne prend pas non plus en compte la situation familiale du contribuable. Ainsi, si son taux neutre est inférieur à son taux personnalisé, il devra verser tous les mois au fisc la différence
  • un prélèvement trimestriel plutôt que mensuel pour certains contribuables, notamment ceux qui perçoivent des revenus fonciers ou exercent une profession indépendante.

Les contribuables peuvent formuler leur choix sur le site Internet des impôts, par téléphone, au 0811.368.368, ou encore en se rendant à leur centre des Finances publiques. Le taux d'imposition sera appliqué sur le premier revenu versé en 2019 et figurera explicitement sur la fiche de paie du salarié. Le taux d'imposition fera l'objet d'une mise à jour en septembre 2019 afin de prendre en considération les informations mentionnées dans la déclaration d'impôts 2019.

2. Janvier 2019 : premier prélèvement à la source

Pour la première fois, le taux de prélèvement à la source choisi par le contribuable sera appliqué au salaire, pension ou revenu de remplacement, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie. Le 15 janvier 2019, les contribuables bénéficiant d'une réduction ou d'un crédit d'impôt récurrent (Pinel, dons aux associations, garde d'enfant, emploi à domicile…) percevront un acompte de 60%. Indépendants et bénéficiaires de revenus fonciers acquittent leur impôt sur le revenu via des acomptes mensuels ou trimestriels calculés automatiquement par l'administration fiscale à partir de la déclaration de revenus. Pour ceux qui auront opté pour le prélèvement mensuel, le premier acompte interviendra au également au 15 janvier. Ils seront étalés sur 12 mois et non 10, comme c'est le cas jusqu'à présent avec la mensualisation.

A la fin du mois de janvier 2019, les employeurs remettront à leur salarié leur première fiche de paie avec un réglement du net à payer diminué de l'acompte d'impôt sur les revenus. Pour beaucoup de salariés l'impact sera significatif. Il est à craindre un ralentissement de la consommation et des réactions négatives vis à vis de l'employeur qui subi cette réforme ! 

3. Février 2019 : premier acompte pour les indépendants et bailleurs trimestrialisés

Pour les travailleurs indépendants et les bailleurs fonciers qui auront fait le choix du prélèvement trimestriel, le premier acompte interviendra au 15 février 2019.

4. Printemps 2019 : déclaration des revenus de 2018

Comme chaque année, les contribuables devront déclarer leurs revenus de l'année précédente entre avril et juin, selon leur département de résidence. C'est sur cette base que leur taux d'imposition sera révisé en septembre. Toutefois, tout changement de situation familiale (mariage, Pacs, naissance...) doit être signalé immédiatement à l'administration fiscale sans attendre la déclaration d'impôts afin qu'elle puisse, en conséquence, ajuster le taux d'imposition.

5. Août / septembre 2019 : mise à jour du taux d'imposition

L'administration fiscale enverra le nouveau taux d'imposition, calculé sur la base des informations déclarées au printemps, au collecteur (employeur, caisse de retraite…). Pour certains contribuables, rentrée rimera avec régularisation : ceux qui n'auront pas suffisamment provisionné tout au long de l'année devront s'acquitter du solde de leur impôt et ceux qui auront trop versé bénéficieront d'une restitution. Les contribuables concernés percevront également le solde de leur crédit ou réduction d'impôt.

Barème du prélèvement à la source

Le barème progressif de l'impôt sur le revenu ne sera pas supprimé avec la mise en place du prélèvement à la source. Les règles relatives au quotient familial ou conjugal, qui permettent le calcul de l'impôt sur le revenu à l'échelle du foyer fiscal et non du contribuable, ou celles relatives aux crédits d'impôt et réductions en vigueur seront elles aussi maintenues. Par conséquent, la déclaration d'impôts restera obligatoire.