Le suramortissement est étendu aux poids-lourds peu polluants

L'article 23 de la loi prévoit une mesure exceptionnelle ayant pour objet de favoriser l'utilisation des véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV) ou au biométhane carburant (bioGNV).
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent procéder à une déduction de 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, de ces véhicules affectés à leur activité et acquis du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2017

A partir de 2018, les assujettis devront utiliser des logiciels de caisses sécurisés et certifiés

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l’article 88 de la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation, pour les assujettis qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou système sécurisé certifié. Cette obligation ne prendra effet qu’à compter de 2018. Attention l'amende prévue s'élèvera à 7 500 € pour toute infraction.

LOI MACRON DU 06 AOUT 2015

Loi Macron : insaisissabilité de la résidence pricipale

La loi pour la croissance et l’activité (art. 206) crée une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, à l'égard de ses seuls créanciers professionnels, en substitution du dispositif actuel d'insaisissabilité volontaire sur déclaration notariée.

 

L'insaisissabilité de droit de la résidence principale bénéficie à tous les entrepreneurs individuels, y compris à ceux déjà en activité. Mais elle n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers professionnels dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle postérieurement à la publication de la loi (Loi Macron art. 206, IV), soit après le 7 août 2015.

 

Les déclarations et les renonciations portant sur l 'insaisissabilité de larésidence principale publiées avant le 7 août 2015 continuent de produire leurs effets (art. 206, IV).

 

 

En cas de cession des droits immobiliers constitutifs de la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissabilité, sous la condition du remploi dans le délai d’un an des sommes à l’acquisition par l’entrepreneur du bien où est fixée sa résidence principale.

 

L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale peut, à tout moment, faire l’objet d’une renonciation. La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens et être faite au bénéfice d’un ou plusieurs créanciers. Elle  peut, à tout moment, être révoquée ; cette révocation n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent après sa publication.

Loi Macron : un forfait social réduit pour l'épargne salarial

De nombreux changements concernant l'épargne salariale dans la loi Macron. Ceux-ci nécessitent la mise en place d'un avenant. Il faut aussi retenir la baisse du forfait social :

 

Les entreprises non assujetties à la participation (c'est-à-dire celles dont l'effectif habituel est inférieur à 50 salariés) qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement ou qui n'ont pas conclu d'accord au cours d'une période de 5 ans avant la date d'effet de l'accord bénéficient d'un forfait social au taux de 8 %, au lieu de 20 %, pour les sommes versées au titre de ces dispositifs. Ce taux est applicable durant 6 ans à compter de la date d'effet de l'accord.

 

 

D'autres modifications sont inervenues nécessitant la mise en place d'avenant pour les contrats en cours, notamment concernant la date limite de versement, le versement sur le PEE par défaut.

 

Le PERCO devient aussi plus intéressant !

Loi macron : publication des comptes annuels des sociétés

Les TPE en société peuvent déjà faire une déclaration de confidentialité de leurs comptes annuels tout en répondant à l'obligation de publication. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 celles-ci pourront demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Un décret est attendu.

Loi Macron : ouverture des commerces le dimanche

Quatre nouvelles zones sont créées dans lesquelles les entreprises ou établissements de commerce de détail mettant à disposition des biens ou des services pourront donner le repos hebdomadaire par roulement : zones touristiques internationales, zones commerciales, zones touristiques et gares.

 

La loi nouvelle porte à 12 (au lieu de 5) le nombre de dimanches durant lesquels, sur décision du maire, les commerces de détail de la commune où le repos a lieu normalement le dimanche pourront être ouverts. La liste de ces dimanches devra être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante (Loi art. 250 ; C. trav. art. L 3132-26, al. 1 modifié).

 

Pour les commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 400 m2 , les jours fériés travaillés (à l’exception du 1er mai) devront être déduits des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3 (C. trav. art. L 3132-26, al. 3 modifié).

 

Entrée en vigueur. Le relèvement à 12 du nombre des dimanches du maire s’appliquera à compter de 2016. Pour l’année 2015, le maire pourra désigner 9 dimanches durant lesquels, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire sera supprimé (Loi art. 257, III).