Actualités CICE

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : En vigeur depuis le 1er janvier 2013, Seules les entreprises (et associations) imposées au régime du réel peuvent en bénéficier. Il est calculé sur les rémunérations versées aux salariés qui n'excédent pas deux fois et demie le SMIC. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 7% des rémunérations versées en 2017 et à 6% de celles versées en 2018. Le CICE est supprimé en 2019.

 

Le CICE calculé sur les rémunérations est imputable sur l'impôt. Il a été mis en place un dispositif depréfinancement de la créance « en germe », soit en cours d’acquisition, de CICE ; la créance en cours d’acquisition est déterminée de façon prévisionnelle l’année même des rémunérations qui génèrent le crédit d’impôt avant la liquidation de l’impôt l’année suivante. La créance sur le Trésor peut être cédée à titre d’escompte ou à titre de garantie auprès d’un établissement de crédit. Le dispositif de préfinancement du CICE vise à faciliter l’octroi, aux entreprises, de crédits de trésorerie grâce à la mise à disposition d’une sûreté sous la forme d’une cession Dailly de créance future ; la créance cédée étant celle de CICE détenue à terme par l’entreprise sur l’Etat. 

La demande de garantie est effectuée par le prêteur qui procède au préfinancement, en se faisant céder par l’entreprise la créance en germe de CICE qui se détermine annuellement.