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Nous vous tenons au courant des dernières nouveautés concernant l'actualité fiscale, sociale; comptable et juridique, ainsi que des évènements organisés par notre cabinet.

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DERNIERES LOIS APPLICABLES :

 

SMIC et PASS

 

Le SMIC est revalorié à 10,03 € par heure et le plafond de la sécurité sociale applicable en 2018 est fixé à 3 377 € par mois

 

 

Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), extrait de la loi de financement de la sécurité sociale 2018

Les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) sont durcis à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 2018 afin de renforcer l'incitation à l'acquisition de véhicules moins polluants.

 

Par ailleurs, l'exonération de la première composante du tarif en faveur des véhicules hybrides est aménagée :

 

  • les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation au gazole sont désormais exclus du bénéfice de cette exonération ;
  • le champ d'application de l'exonération est étendu aux véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation au superéthanol E85 ;
  • le plafond d'émission de CO2 par kilomètre parcouru pour le bénéfice de l'exonération est abaissé et la durée d'application de l'exonération est étendue.

 

Impôt sur les sociétés

À partir de 2018, le taux de l'IS est ramené à 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500.000 euros.

Les petites et moyennes entreprise (PME) qui réalisent moins de 7,63 millions d'euros de chiffre d'affaires bénéficient d'un taux d'imposition réduit à 15 % sur la tranche de leurs bénéfices inférieurs à 38 120 euros.

2018 2019 2020 2021 2022

28% pour les 500 000

premiers euros de

bénéfices,

33,33% au-delà

28 % pour les 500 000

premiers euros de

bénéfice (toutes
entreprises),

31 % au-delà

   28%       26,5%      25%  

 

 

Créateurs d'entreprises

 

Pour encourager la création d'entreprises, l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 instaure, à compter du 1er janvier 2019, un dispositif généralisé d'exonération de cotisations sociales personnelles pour l'ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprises au titre de leur début d'activité, sous condition de revenu, en élargissant les conditions d'éligibilité au dispositif d'exonération de cotisations sociales actuellement réservé aux bénéficiaires de l'ACCRE.

L'exonération est ainsi accordée pour une durée de 12 mois aux bénéficiaires dont les revenus ou rémunérations sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) :

- totale pour les bénéficiaires dont le revenu ou la rémunération est inférieur ou égale aux 3/4 du PASS 

- partielle et dégressive en fonction de leur revenu (ou de leur rémunération), pour les bénéficiaires dont le revenu (ou la rémunération) est supérieur aux 3/4 du PASS mais inférieur au PASS ; le montant de l'exonération, calculé par application d'une formule fixée par décret, décroît en effet linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération atteint le PASS.

 

Micro-entrepreneurs

 

Le régime micro-entrepreneur est un régime « unique et simplifié (...) résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal », explique l'Urssaf. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de paiement.

Ce régime vous permet d'obtenir un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires, à hauteur de :

  • 71 % pour les activités d'achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place ;
  • 50 % pour les prestations de service commerciales ;
  • 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).

Vous devez déclarer votre revenu de micro-entrepreneur après cet abattement. Mais attention celui-ci peut être supérieur au revenu correspondant au résultat (chiffre d'affaires-charges) si vous êtes au régime du réel. Donc le régime du micro-entrepreneur n'est pas forcément intéressant surtout si vous êtes dans la limite supérieure du chiffre d'affaires. 

 

La loi de finances pour 2018 permet de doubler les plafonds de chiffres d’affaires pour accéder au régime de la microentreprise :

  • 170 000 euros maximum (au lieu de 82 000 euros jusqu’à maintenant) pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
  • 70 000 euros maximum (au lieu de 33 200 euros jusqu’à maintenant) pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC).

Ces seuils s'entendent pour une année civile complète, à compter du 1er janvier. Si vous débutez votre activité en cours d'année, le chiffre d'affaires sera proratisé. Attention cependant, le seuil d’exonération de TVA reste inchangé.

Vous devrez également vous immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale ou au répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale. Dans ce dernier cas, vous aurez également l'obligation de suivre un stage préalable à l'installation.

De plus, « quelle que soit votre activité, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle », précise l'Urssaf. Vous devez en outre respecter les obligations inhérentes à votre métier si elles existent : par exemple avoir les qualifications nécessaires requises (bâtiment, coiffure, soins esthétiques, boulangerie, ramonage...) ou souscrire une assurance professionnelle.